CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

wunderlabel.com/fr-ca - Wunderlabel GmbH

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent les relations contractuelles entre le Vendeur de la société Wunderlabel GmbH, Eichendorffstraße 12a, 97072 Würzburg , Allemagne, et l'Acheteur. Est considérée comme une relation contractuelle tout contrat conclu dans la boutique en ligne du Vendeur sur la base duquel le Vendeur s'engage à livrer des marchandises et fournir des prestations à l'Acheteur. En envoyant sa commande, l'Acheteur atteste expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV du Vendeur. Les acheteurs peuvent être des consommateurs ou des commerçants. Un consommateur est une personne physique procédant à un acte juridique qui ne relève pas de manière prépondérante de son activité professionnelle commerciale ou libérale (art. 13 du code civil, Bürgerliches Gesetzbuch). Un commerçant est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la personnalité morale et agissante dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale au moment de la conclusion du contrat (art. 14 du BGB). Nous nous opposons aux conditions de l'Acheteur, sauf disposition contraire.

2. Objet du contrat

L'objet du présent contrat consiste dans la vente de marchandises à l'Acheteur par le Vendeur dans sa boutique en ligne, notamment dans la vente d'étiquettes textiles, d'étiquettes et d'autocollants.

3. Conclusion du contrat, langue du contrat, texte du contrat

L'Acheteur peut commander des marchandises dans la boutique en ligne du Vendeur en s'inscrivant et en créant un compte client. Ainsi, il peut commander des marchandises dans la boutique en ligne du Vendeur en indiquant ses données personnelles. À cette fin, il cumule des marchandises dans un panier virtuel, puis il poursuit et finalise le processus de commande automatique dans la boutique en ligne du Vendeur. Il est également possible de commander en tant que visiteur sans inscription.
Au terme de la commande, le Vendeur envoie, à l'adresse électronique de l'Acheteur, une confirmation de commande automatique qui reprend la commande de l'Acheteur. La confirmation de commande ne vaut pas acceptation de l'invitation de l'Acheteur à conclure un contrat de vente ; la confirmation de commande n'entraîne pas conclusion du contrat de vente. En outre, la confirmation de commande ne vaut pas confirmation de la disponibilité des marchandises commandées. Le contrat de vente est uniquement conclu à compter de l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'Acheteur par le Vendeur.
La langue du contrat est l'allemand. Le Vendeur n'enregistre pas le texte du contrat. Il ne peut plus le consulter au terme de la commande. Cependant, en utilisant les fonctions de son navigateur, l'Acheteur peut enregistrer ou imprimer les données de la commande immédiatement après l'avoir envoyée. Une fois la commande terminée, il reçoit un e-mail reprenant sa commande.

4. Étapes techniques de la conclusion du contrat, détection et rectification des champs de saisie

Plus précisément, l'Acheteur suit les étapes techniques suivantes s'il s'est connecté à son compte client pour commander dans la boutique en ligne du Vendeur ou s'il a créé un compte au cours du processus de commande :

• choix de l'article souhaité sur la page d'accueil de la boutique en ligne. définition de certains paramètres relatifs aux articles (par ex. couleur, nombre) et choix du mode d'expédition (par ex. par la poste) 
• confirmation de l'article choisi en cliquant sur le bouton « Dans le panier »
• transfert vers l'aperçu du détail des articles choisis Dans cet aperçu, il est possible d'aller sur la page d'aperçu de la commande en cliquant sur le bouton « Modifier le contenu du panier » et de modifier ou de supprimer les articles choisis.
• Après avoir cliqué sur « Aller à la caisse », les étapes suivantes sont lancées :
• Étape 1 : connexion au compte client existant ou création d'un nouveau compte client
• Étape 2 : transfert vers la page d'aperçu de la livraison. L'adresse de livraison / de facturation est l'adresse mentionnée dans les informations relatives au compte client. Vous pouvez modifier l'adresse et le mode d'expédition en cliquant sur le bouton « Éditer » figurant en-dessous de l'aperçu correspondant.
• Étape 3 : choix du mode de paiement souhaité (carte de crédit, virement immédiat, virement, PayPal)
• Étape 4 : clôture de la commande en cliquant sur « Acheter maintenant »

Pour les commandes passées en tant que visiteur, l'utilisateur suit les étapes techniques suivantes :

• choix de l'article souhaité sur la page d'accueil de la boutique en ligne. définition de certains paramètres relatifs aux articles (par ex. couleur, nombre) et choix du mode d'expédition (par ex. par la poste)
• confirmation de l'article choisi en cliquant sur le bouton « Dans le panier »
• transfert vers l'aperçu du détail des articles choisis Dans cet aperçu, il est possible d'aller sur la page d'aperçu de la commande en cliquant sur le bouton « Modifier le contenu du panier » et de modifier ou de supprimer les articles choisis.
• Après avoir cliqué sur « Aller à la caisse », les étapes suivantes sont lancées :
• Étape 1 : cliquer sur « Continuer sans compte client ». Dans la fenêtre suivante, il convient d'indiquer les coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone) l'adresse de livraison et l'adresse de facturation (si elle diverge de l'adresse de livraison).
• Étape 2 : transfert vers la page d'aperçu de la livraison. L'adresse de livraison / de facturation apparaît de nouveau. Vous pouvez modifier l'adresse et le mode d'expédition en cliquant sur le bouton « Éditer » figurant en-dessous de l'aperçu correspondant. 
• Étape 3 : choix du mode de paiement souhaité (carte de crédit, virement immédiat, virement, PayPal)
• Étape 4 : clôture de la commande en cliquant sur « Acheter maintenant »

L'Acheteur peut rectifier les données de la commande en utilisant les fonctions usuelles de la souris et du clavier, ainsi que les boutons « Crayon » et « Éditer » figurant sur la page d'aperçu de la commande. L'Acheteur peut également rectifier les données de sa commande en cliquant sur le bouton « Retour » de son navigateur ou en revenant sur les étapes de commande précédentes telles qu'elles figurent dans la partie supérieure de la boutique en ligne.

5. Exécution du contrat, frais de port, livraison

Tous les prix s'entendent en euros TTC, sans les éventuels frais de port et d'emballage.
Pour connaître le montant des frais de port à sa charge à partir du lieu du siège du Vendeur, l'Acheteur peut consulter le tableau des frais de port figurant dans la boutique en ligne [lien], ainsi que les tarifs figurant dans le panier virtuel.
Après la conclusion du contrat de vente et le paiement intégral du prix, le Vendeur s'engage à envoyer les marchandises sans délai à l'Acheteur par la poste. La livraison s'effectue toujours aux risques et aux frais de l'Acheteur, si l'Acheteur n'est pas un consommateur. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur peut, sans y tenir tenu, assurer la marchandise aux frais de l'Acheteur.
Le délai de livraison est de 7 jours ouvrables à compter de l'expédition en Allemagne. Dans la boutique en ligne, le Vendeur mentionne les délais de livraison divergents (par ex. en cas d'expédition à l'étranger) sur wunderlabel.com/fr-ca/expedition. 
Si un article commandé n'est pas disponible parce que le Vendeur, pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées, n'a pas été livré par son fournisseur malgré son obligation contractuelle, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, le Vendeur informera immédiatement l'Acheteur que la marchandise commandée n'est plus disponible et il remboursera sans délai les sommes éventuellement versées.

6. Droit de rétractation, conséquences juridiques de l'exercice du droit de rétractation

6.1 Droit de rétractation

L'Acheteur, s'il est consommateur, dispose d'un délai de quatorze jours pour résilier le présent contrat sans justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où l'Acheteur ou un tiers désigné par l'Acheteur, à l'exception du transporteur, prend ou a pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit informer le Vendeur (Wunderlabel GmbH, Eichendorffstraße 12e, 97072 Würzburg, Allemagne , e-mail : [email protected]/fr-ca, Tél. : +33 (0) 1 86262737) de sa décision de rétractation, en lui faisant parvenir une déclaration explicite en ce sens (par exemple par courrier, fax ou e-mail). Pour cela, il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois pas une obligation. Pour exercer le droit de rétractation dans le délai, il suffit que l'Acheteur envoie sa déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.2 Conséquences de la rétractation

Si l'Acheteur résilie le présent contrat, le Vendeur doit lui rembourser tous les paiements qu'il a reçus, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un autre mode de livraison que la livraison standard moins onéreuse proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception par le Vendeur de la résiliation du présent contrat par l'Acheteur. Pour effectuer le remboursement, le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; le remboursement n'entraînera aucuns frais supplémentaires. Le Vendeur peut refuser d'effectuer le remboursement jusqu'à réception des marchandises retournées ou jusqu'à preuve, à la charge de l'Acheteur, du retour des marchandises, la date la plus proche faisant foi.
L'Acheteur doit renvoyer ou remettre les marchandises sans délai au Vendeur, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il informe le Vendeur de sa rétractation. Il suffit de renvoyer les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du Vendeur.
La perte de valeur des marchandises est uniquement à la charge de l'Acheteur si elle résulte de manipulations des marchandises non nécessaires au contrôle de leur nature, de leurs propriétés et de leur fonctionnement. 

6.3 Remarque particulière

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux livraisons de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et qui sont fabriquées selon les indications du consommateur ou qui sont conçues en fonction des besoins personnels du consommateur.

7. Responsabilité

Le Vendeur répond sans restriction de tout dommage reposant sur un dol ou une négligence grave, des cas de vices cachés, en cas de garantie de qualité, en cas d'action reposant sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
Le Vendeur ne répond pas des autres dommages résultant d'une simple négligence du Vendeur, d'un représentant légal ou d'un préposé. En cas d'atteinte à une obligation substantielle du contrat dont l'exécution seule permet une exécution en bonne et due forme du contrat lui-même et au respect de laquelle l'Acheteur peut régulièrement se fier, la responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation du dommage prévisible propre au contrat, s'il repose sur une faute légère. Les exclusions et limitations de responsabilité précédentes ne sauraient écarter l'application des lois prévoyant une responsabilité sans faute du Vendeur en raison de certains actes ou omissions.

8. Garantie

FLe Vendeur répond des vices affectant la marchandise conformément au droit civil (art. 434 et suivants du BGB). Si l'Acheteur n'est pas un consommateur, le Vendeur peut, à sa libre appréciation, éliminer le vice ou livrer une chose exempte de vice, conformément à l'art. 439, alinéa 1er, du BGB.
S'il s'agit d'un acte de commerce bilatéral au sens du code de commerce, l'Acheteur examine immédiatement les marchandises commandées dès leur livraison. Cet examen concerne notamment l'intégralité de la marchandise et sa fonctionnalité. Les vices décelés ou facilement décelables doivent être signalés sans délai au Vendeur. Il convient de joindre une description détaillée des vices. À défaut de réclamation, la marchandise est réputée acceptée, à moins que le vice ne soit pas décelable au moment de l'examen.
Les vices non décelables dans le cadre d'un examen en bonne et due forme conformément à l'alinéa précédent doivent être signalés au Vendeur dès leur découverte, s'il s'agit d'un acte de commerce bilatéral ; dans le cas contraire, la marchandise est considérée acceptée au regard de ce vice. 

9. Conditions de paiement, retard et réserve de propriété

Le prix de vente est exigible dès la conclusion du contrat de vente. Le paiement s'effectue au choix de l'Acheteur par virement / virement immédiat, PayPal ou carte de crédit.
S'il n'est pas un consommateur, l'Acheteur est en demeure s'il ne paye pas le prix dans un délai de 30 jours à compter de l'exigibilité. Les consommateurs sont également en demeure 30 jours à compter de l'exigibilité si la facture ou l'avis de paiement les informent de cette conséquence. Si l'Acheteur est en demeure, le prix de vente sera assorti d'intérêts au taux de base bancaire majoré de 5 endant la demeure. Le Vendeur peut faire la preuve d'un préjudice moratoire supérieur et le faire valoir à l'encontre de l'Acheteur.
La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix. Dans les relations commerciales, la propriété de la marchandise achetée est uniquement transférée du Vendeur à l'Acheteur lorsque l'Acheteur a réglé toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le Vendeur (réserve de propriété étendue).
Si la réserve de propriété du Vendeur sur une marchandise acquise dans le cadre d'une relation commerciale expire suite à la revente, l'incorporation ou la transformation de la marchandise achetée par l'Acheteur, la nouvelle chose ou la créance résultant de l'un de ses actes se substitue à la marchandise achetée (réserve de propriété prolongée).

10. Protection des données

L'Acheteur est informé que le Vendeur enregistre sur des supports de données et traite les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat et de la commande. La transmission de vos données au service de paiement PayPal s'effectue également exclusivement aux fins d'exécution du contrat et de la commande. Les données ne seront pas transmises à des tiers à d'autres fins (par ex. à des fins publicitaires). Pour plus de détails, concernant notamment ses droits, l'Acheteur peut consulter la politique de protection des données du Vendeur.

11. Dispositions finales

Le prix de vente est exigible dès la conclusion du contrat de vente. Le paiement s'effectue au choix de l'Acheteur par virement / virement immédiat, PayPal ou carte de crédit.
S'il n'est pas un consommateur, l'Acheteur est en demeure s'il ne paye pas le prix dans un délai de 30 jours à compter de l'exigibilité. Les consommateurs sont également en demeure 30 jours à compter de l'exigibilité si la facture ou l'avis de paiement les informent de cette conséquence. Si l'Acheteur est en demeure, le prix de vente sera assorti d'intérêts au taux de base bancaire majoré de 5 endant la demeure. Le Vendeur peut faire la preuve d'un préjudice moratoire supérieur et le faire valoir à l'encontre de l'Acheteur.
La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix. Dans les relations commerciales, la propriété de la marchandise achetée est uniquement transférée du Vendeur à l'Acheteur lorsque l'Acheteur a réglé toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le Vendeur (réserve de propriété étendue).
Si la réserve de propriété du Vendeur sur une marchandise acquise dans le cadre d'une relation commerciale expire suite à la revente, l'incorporation ou la transformation de la marchandise achetée par l'Acheteur, la nouvelle chose ou la créance résultant de l'un de ses actes se substitue à la marchandise achetée (réserve de propriété prolongée).

12. Informations sur le portail de la Commission européenne relatif au règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, procédure alternative de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition un portail en ligne relatif au règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (« plateforme OS »), disponible sur le lien ec.europa.eu/consumers/odr Si l'Acheteur est un consommateur résidant en Union européenne, il est possible d'utiliser cette plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles prévues par des contrats de vente en ligne. Le Vendeur n'est pas tenu de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les litiges de consommation et il n'y est pas disposé.

13. Promotions et offres spéciales

Nos offres sont non cumulables avec d´autres réductions, soldes, promotions ou toute autre offre. Elles n´ont aucune valeur en espèces et ne peuvent pas être vendues ou autrement échangées. L´offre est nulle si interdite, taxée ou restreinte par la loi. Une commande retournée totalement ou en partie donne droit à un remboursement équivalent à la valeur après application de la réduction des articles retournés. Wunderlabel se réserve le droit de mettre fin ou de modifier toute promotion à tout moment.